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LES MESURES DE FAVEUR EN DROIT PÉNAL : LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE

Le 07 octobre 2019
LES MESURES DE FAVEUR EN DROIT PÉNAL : LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE

Si une personne est poursuivie devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel et est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés, elle peut cependant bénéficier d’une mesure de faveur, le sursis à l’exécution de sa peine.

Les conditions au sursis à l’exécution de la peine:

Pour pouvoir bénéficier d’un sursis, le prévenu ne doit pas avoir déjà été condamné à une peine de prison de plus d’un an.

Par ailleurs, la peine encourue par le prévenu ne doit pas dépasser cinq ans d’emprisonnement.

Le sursis simple :

En pratique, le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police prononce une peine d’amende, une déchéance du droit de conduire ou une peine de prison, mais dit que celle-ci ne sera pas mise en application, en tout ou en partie, durant un délai d’épreuve, le sursis.

Cette période peut varier entre un an et cinq ans.

Si durant cette période fixée par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police la personne condamnée ne commet plus de nouvelles infractions, la peine ne pourra plus être exécutée.

Le sursis probatoire :

Le sursis peut être accompagné de conditions à respecter dans le chef du prévenu, telles que l’indemnisation des victimes, suivre une formation ou trouver un emploi, ne plus consommer de produits stupéfiants, etc.

Ces conditions sont prévues expressément par le jugement et leur respect sera contrôlé par la Maison de Justice.

En cas de non respect des conditions imposées par le Tribunal, la Maison de Justice pourra rédiger un rapport qui sera adressé au Procureur du Roi, qui pourra citer le prévenu en révocation.

La révocation du sursis ou de la suspension du prononcé:

Si le prévenu est à nouveau condamné durant la durée du délai d’épreuve à une peine de prison de plus d’un mois, le sursis à l’exécution de la peine pourra être révoqué par le même Tribunal qui l’avait initialement accordé.

Le sursis peut également être révoqué si le condamné ne respecte pas les conditions probatoires qui lui avaient été imposées par le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.

Si le sursis est révoqué, la peine principale prononcée par le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel sera mise à exécution.

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