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LES MESURES DE FAVEUR EN DROIT PÉNAL : LA SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION

Le 06 septembre 2019
LES MESURES DE FAVEUR EN DROIT PÉNAL : LA SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION

Si une personne est poursuivie devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police et est reconnue coupable des infractions qui lui sont reprochées, elle peut être condamnée à des peines d’amendes, de retrait de permis de conduire ou encore à une peine de prison.

Toutefois, dans certains cas, ces condamnations pénales peuvent être atténuées au moyen de mesures de faveur telles que la suspension du prononcé et le sursis.

La suspension du prononcé simple:

Si une personne poursuivie devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police reconnaît les faits qui lui sont reprochés, elle peut cependant solliciter du Juge qu’il ordonne la suspension du prononcé.

Cela signifie que le Tribunal estime, au vu des éléments de l’affaire, que de prononcer une sanction pourrait nuire au reclassement social et professionnel du prévenu et prononcé donc pas de peine contre celui-ci.

Le Tribunal remplace donc la peine par une période de mise à l’épreuve du prévenu, qui peut aller de un à cinq ans.

Si dans ce délai, la personne poursuivie n’est pas condamnée pour de nouvelles infractions postérieures, la condamnation ne figurera pas dans son certificat de bonne vie et mœurs.

Conditions de la suspension du prononcé:

La suspension du prononcé de la condamnation ne peut être ordonnée que si la personne poursuivie devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police n’a pas déjà été condamnée à une peine de prison dépassant 6 mois et si la peine envisagée par le Juge ne dépasse pas cinq ans d’emprisonnement.

La suspension probatoire du prononcé:

La suspension du prononcé peut être accompagnée de conditions à respecter dans le chef du prévenu, telles que l’indemnisation des victimes, suivre une formation, ne plus consommer de produits stupéfiants, etc.

Ces conditions sont prévues expressément par le jugement et leur respect sera contrôlé par la Maison de Justice.

En cas de non respect des conditions imposées par le Tribunal, la Maison de Justice pourra rédiger un rapport qui sera adressé au Procureur du Roi, qui pourra citer le prévenu en révocation.

La révocation de la suspension du prononcé :

Si le prévenu est à nouveau condamné durant la durée du délai d’épreuve à une peine de prison de plus d’un mois, la suspension du prononcé pourra être révoquée par le même Tribunal qui l’avait initialement accordée.

Le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel sera alors amené à prononcer une peine pour les faits qui avaient amenés le prévenu devant lui lors de la première procédure.

La suspension du prononcé peut également être révoquée si le condamné ne respecte pas les conditions probatoires qui lui avaient été imposées par le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.

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