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LA PRIVATION DE LIBERTÉ, LA DÉTENTION PRÉVENTIVE ET LA CHAMBRE DU CONSEIL

Le 07 août 2019
LA PRIVATION DE LIBERTÉ, LA DÉTENTION PRÉVENTIVE ET LA CHAMBRE DU CONSEIL

Dans le cadre d’une enquête policière et/ou judiciaire, toute personne peut se voir privée de sa liberté moyennant le respect de conditions légales strictes.

La privation de liberté et l’audition par la Police

Depuis la réforme dite « Pot-pourri 2 », le délai de privation de liberté est passé de 24h à 48h. La personne privée de liberté doit être auditionnée par les Services de Police et éventuellement présentée devant un Juge d'Instruction dans ce délai.

Si le délai de privation de liberté de 48h est dépassé, la personne privée de liberté sera immédiatement remise en liberté.

Le mandat d’arrêt

Le Juge d’Instruction doit tout d’abord interroger la personne privée de liberté et peut ensuite l’inculper s’il estime qu’il existe des indices sérieux que celle-ci ait commis une infraction. Cette personne a le droit d’être assistée par un Avocat.

Le Juge d’instruction peut, s’il l’estime nécessaire et si les conditions légales sont réunies, placer la personne inculpée sous mandat d’arrêt pour une durée de cinq jours maximum.

L'inculpé comparaîtra alors devant la Chambre du Conseil dans les cinq jours de la délivrance du mandat d’arrêt par le Juge d’instruction. La personne inculpée peut toutefois solliciter d’être laissée en liberté moyennant le respect de conditions.

Il est primordial de se faire assister d’un Avocat pénaliste dès les premières étapes de cette procédure afin de faire valoir ses droits de la meilleure façon possible.

La détention préventive et la Chambre du Conseil

Lors de sa première comparution devant la Chambre du Conseil, la personne placée sous mandat d’arrêt pourra contester les motifs qui ont amenés le Juge d’Instruction à délivrer son mandat d’arrêt.

Il pourra également solliciter une libération sous conditions ou une détention sous bracelet électronique.

Si la détention préventive est confirmée, la personne privée de liberté comparaîtra tous les mois devant la Chambre du Conseil, assisté de son avocat, pour vérifier l’avancement de la procédure et si la détention préventive se justifie toujours.

Cependant, depuis la réforme « Pot-pourri 2 », à partir de la troisième comparution, le délai est de deux mois entre chaque audience.

Un droit d’appel est prévu contre les décisions de la Chambre du Conseil devant la Chambre des Mises en Accusation.

Contactez votre Avocat en droit pénal en cas de privation de liberté

Vous ou un de vos proches a été arrêté par la Police ou placé sous mandat d’arrêt par un Juge d’Instruction dans la région de Mons ou de Tournai ? Vous souhaitez être assisté par un Avocat afin de faire valoir vos droits fondamentaux et solliciter une remise en liberté ?

Dans ce cas, faite immédiatement appel à Me Jérémie BERGER, Avocat pénaliste à Frameries près de Mons. Il vous conseillera et vous assistera dans le cadre de votre arrestation ou de votre détention préventive.