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LA DÉTENTION PRÉVENTIVE INOPÉRANTE ET LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION

Le 27 mars 2019
LA DÉTENTION PRÉVENTIVE INOPÉRANTE ET LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION

La Loi prévoit qu’une personne ne peut être privée de sa liberté que si cette mesure est absolument nécessaire pour la sécurité publique. Toutefois, il est tout à fait possible qu’une personne qui a été placée en détention préventive bénéficie d’un non-lieu ou soit acquittée des faits qui lui sont reprochés lors de son procès.

Cette personne dispose alors d’un droit à une indemnisation pour détention préventive inopérante.

Les conditions de l’indemnisation en cas de détention préventive inopérante

La Loi du 13 mars 1973 prévoit plusieurs conditions pour que la personne qui s’estime lésée par une détention préventive inopérante puisse être indemnisée.

Il faut tout d’abord que la détention préventive ait duré plus de huit jours. Ensuite, il est requis que la détention préventive n’ait pas été causée par le comportement de la personne privée de liberté.

La procédure en indemnisation en cas de détention préventive inopérante

La personne qui s’estime lésée par une détention préventive inopérante et qui souhaite être indemnisée de ce chef devra introduire un recours par écrit auprès du Ministre de la Justice.

Celui-ci statue alors en équité et se base sur plusieurs critères pour fixer le montant allouée à la personne qui demande une indemnisation pour cause de détention préventive inopérante.

Le Ministre de la Justice devra répondre dans les six mois.

A défaut de réponse du Ministre ou en cas de refus, un droit de recours est ouvert.

Cette procédure est complexe et ardue et il est donc recommandé de se faire assister d’un Avocat pénaliste pour obtenir gain de cause.

Contacter votre Avocat pour faire valoir vos droits en cas de détention préventive inopérante

Vous avez été placé en détention préventive et avez ensuite bénéficié d’un non-lieu ou d’un acquittement ? Vous souhaitez obtenir une indemnisation pour cette période pénible ?

Dans ce cas n’hésitez pas à contacter Me Jérémie BERGER, Avocat pénaliste à Frameries près de Mons, qui vous conseillera et vous assistera dans cette procédure.