Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA CONDAMNATION PAR DÉFAUT ET LE MOYEN DE RECOURS : L’OPPOSITION

LA CONDAMNATION PAR DÉFAUT ET LE MOYEN DE RECOURS : L’OPPOSITION

Le 25 avril 2019
LA CONDAMNATION PAR DÉFAUT ET LE MOYEN DE RECOURS : L’OPPOSITION

Il arrive souvent qu’une personne soit citée devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police mais qu’elle ne se présente pas à l’audience et ce pour quelque raison que ce soit.

Le prévenu sera alors jugé en son absence et condamné par défaut.

Afin de contester ce jugement, la personne condamnée par défaut devra faire opposition.

Les conditions de l’opposition à un jugement par défaut

Suite à la réforme dite « Pot-pourri 2 », les conditions prévues par la Loi pour faire opposition contre un jugement par défaut ont été durcies.

Il faut, pour être recevable, que l’opposition soit formée dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement prononcé par défaut. Si ce délai est dépassé, l’opposition sera jugée irrecevable et le jugement par défaut deviendra définitif.

Ensuite, il faut que l’opposition soit considérée par le Tribunal comme avenue, c'est-à-dire que l’absence du prévenu à la première audience ne lui soit pas imputable.

Tel en est le cas lorsqu’il est établi que la personne condamnée par défaut n’a pas reçu personnellement la citation à comparaître en personne.

Un nouveau jugement prononcé en présence du prévenu

Si le Tribunal estime que l’opposition est recevable et avenue, le premier jugement prononcé par défaut sera mis à néant et un nouveau jugement sera prononcé.

La personne condamnée par défaut pourra ainsi faire valoir ses éléments de défense devant le Juge.

Contacter votre Avocat en cas de condamnation par défaut

Vous avez été condamné par défaut devant le Tribunal correctionnel ou devant le Tribunal de Police et vous n’êtes pas d’accord avec la sanction prononcée contre vous ?

Alors n’hésitez pas à contacter rapidement Me Jérémie BERGER, Avocat pénaliste et en droit du roulage, à Frameries près de Mons.