Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EN DROIT PÉNAL ET SES CONDITIONS

INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EN DROIT PÉNAL ET SES CONDITIONS

Le 07 juillet 2019
INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EN DROIT PÉNAL ET SES CONDITIONS

Une personne qui a été jugée par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police et qui n’est pas satisfaite de la décision prononcée contre elle dispose du droit de faire appel de cette décision.

Les conditions de l’appel en droit pénal

Depuis à la réforme dite « Pot-pourri 2 », les conditions prévues par la Loi pour faire appel  contre un jugement prononcé par les juridictions pénales ont été significativement modifiées.

Il faut, pour être recevable, que l’appel soit interjeté dans un délai de 30 jours suivant prononcé du jugement. Si ce délai est dépassé, l’appel sera jugée irrecevable et le premier jugement deviendra définitif.

Ensuite, la personne condamnée en première instance doit remplir un formulaire de grief dans lequel il précise les éléments du premier jugement qu’il critique. Cela peut aller du montant de l’amende jusqu'à la culpabilité, en passant par la hauteur de la peine de prison ou le refus d'une mesure de faveur.

Ce formulaire de grief limite de façon irrévocable l’examen du dossier devant la juridiction d’appel.

Une nouvelle décision de Justice

Si les conditions de l’appel sont remplies, la personne condamnée dispose alors d’un deuxième degré de juridiction et pourra alors plaider sa cause à nouveau devant de nouveaux Juges.

Une nouvelle décision sera alors prononcée.

Ce recours doit toutefois être abordé de manière réfléchie car la condamnation peut être aggravée par la juridiction d’appel. Il est donc primordial de consulter un avocat en droit pénal en cas de condamnation pénale susceptible d’appel.

Contacter votre Avocat en cas d’appel contre un jugement pénal

Vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police dans la région de Mons ou de Tournai et vous n’êtes pas satisfaits de ce jugement ?

Vous souhaitez interjeter appel afin qu’une autre juridiction examine votre dossier ?

Dans ce cas, contactez rapidement Me Jérémie BERGER, Avocat pénaliste et en droit du roulage, à Frameries près de Mons. Il vous conseillera et vous accompagnera dans le cadre de cette procédure d’appel en droit pénal.