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Avocat en droit pénal des mineurs à Frameries, Mons


 

Le cas du mineur délinquant

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En droit belge, un enfant qui commet des faits qualifiés d’infractions pénales ne peut être jugé devant les juridictions correctionnelles, si ce n’est dans quelques cas bien déterminés.

Toutefois, en fonction de son âge, il peut être peut être présenté à un Juge de la Jeunesse et encourir des sanctions en vue de lui faire comprendre les conséquences de ses actes. 

Ces sanctions peuvent aller d’un simple rappel à la Loi jusqu’à un placement dans une institution adaptée (IPPJ) pour une durée limitée en fonction de la gravité des faits reprochés au mineur.

En vertu de la Loi, le mineur qui est assigné devant le Tribunal de la Jeunesse doit être assisté ou représenté par un avocat compétent et expérimenté dans ce type de procédures, qui l’accompagnera et s’assurera que ses droits fondamentaux sont strictement respectés.

 

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Les parents civilement responsables

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Si un enfant est cité devant le Tribunal de la Jeunesse pour répondre de ses actes illégaux, ses parents seront également assignés car ils répondent de lui sur le plan des conséquences civiles. Ainsi, si leur enfant est reconnu coupable des faits qualifiés infractions qui lui sont reprochés, ce sont les parents, civilement responsables, qui seront tenus d’indemniser les éventuelles victimes.

A nouveau, il est hautement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour être assisté dans ce type de procédures particulières.

Maître Jérémie BERGER, avocat en droit pénal des mineurs, pourra vous accompagner tout au long de ces procédures, soit en tant que Conseil du mineur délinquant qu’en tant que Conseil de ses parents. N’hésitez pas à le contacter.

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