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Actualités

Le 07 août 2019

Dans le cadre d’une enquête policière et/ou judiciaire, toute personne peut se voir privée de sa liberté moyennant le respect de conditions légales strictes. La privation de liberté et ...

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Le 07 juillet 2019

Une personne qui a été jugée par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police et qui n’est pas satisfaite de la décision prononcée contre elle dispose du droit de faire appel de cette ...

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Le 25 avril 2019

Il arrive souvent qu’une personne soit citée devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police mais qu’elle ne se présente pas à l’audience et ce pour quelque raison que ce soit. Le ...

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Le 27 mars 2019

La Loi prévoit qu’une personne ne peut être privée de sa liberté que si cette mesure est absolument nécessaire pour la sécurité publique. Toutefois, il est tout à fait possible qu’une ...

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