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Actualités

Le 07 octobre 2019

Si une personne est poursuivie devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel et est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés, elle peut cependant bénéficier d’une mesure de ...

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Le 06 septembre 2019

Si une personne est poursuivie devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police et est reconnue coupable des infractions qui lui sont reprochées, elle peut être condamnée à des peines ...

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Le 07 août 2019

Dans le cadre d’une enquête policière et/ou judiciaire, toute personne peut se voir privée de sa liberté moyennant le respect de conditions légales strictes. La privation de liberté et ...

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Le 07 juillet 2019

Une personne qui a été jugée par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police et qui n’est pas satisfaite de la décision prononcée contre elle dispose du droit de faire appel de cette ...

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